Oui il s’agit d’une activité encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution en ses articles L124-1 et R124-1 à R124-7.

En notre qualité de professionnel du recouvrement amiable des créances nous avons souscrit à un contrat d’assurance responsabilité professionnelle propre à l’activité et nous disposons également d’un compte bancaire affecté à la réception des fonds versés par les débiteurs.

Nous avons également déclaré notre activité au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan.

Notre activité est également encadrée par un formalisme stricte que nous veillons à respecter.

L’article R124-6 du Code des procédures civiles d’exécution nous impose de reverser les fonds dans un délai maximum de un mois à compter de leur encaissement effectif.

Le cabinet ACR met un point d’honneur à reverser le plus vite possible les fonds car nous sommes conscients que le créancier qui en a été privé pendant parfois plusieurs mois en a besoin tout de suite.

Vous n’avez aucune restriction.

Vous pouvez très bien nous mandater pour un seul dossier comme établir une convention de recouvrement amiable si vous avez de nombreux impayés.

Il nous est tout à fait possible de continuer à gérer votre dossier une fois que celui-ci a été transmis à l’huissier de justice pour exécution.

Grâce à notre expérience nous sommes en mesure de discuter avec l’huissier de justice pour opter pour la meilleure stratégie en préservant vos intérêts.

En matière de recouvrement amiable de créances, vous n’êtes soumis à aucun délai pour tenter de recouvrer votre créance.

Néanmoins les statistiques montrent clairement que plus le débiteur est contacté rapidement par un professionnel du recouvrement, plus les chances d’obtenir un paiement sont élevées.

Vous avez la maitrise sur votre dossier et vous pouvez nous retirer la gestion par lettre recommandée avec accusé de réception.

Néanmoins, il ne vous est pas possible  de nous décharger d’un dossier alors qu’un accord de règlement est en cours ou lorsqu’un délai de paiement aura été accordé à votre débiteur pour le versement du solde.

Aucune restriction n’est appliquée par notre cabinet.

Non, vous pouvez tout faire en ligne.