A défaut de résolution du dossier à l’amiable, il reste une solution, procéder à un recouvrement judiciaire ou forcé.
En effet, au terme d’une procédure amiable qui a échouée (moins de 20% des dossiers ne sont pas résolus à l’amiable lorsqu’ils sont pris à temps), il est tout à fait possible, sous certaines conditions et notamment que la créance ne soit pas prescrite, d’opter pour une procédure judiciaire afin de faire condamner son débiteur et de pouvoir engager des saisies.
Le préalable à toute procédure d’exécution est d’obtenir un titre exécutoire, c’est à dire une décision de justice permettant de faire réaliser des saisies par un officier ministériel, le commissaire de justice (ex huissier de justice).
Il existe différentes procédures pour obtenir le fameux titre exécutoire et voir condamner son débiteur au paiement de sa dette :
Ces procédures ne sont valables qu’à la condition que la créance ne soit pas prescrite.
- La requête en injonction de payer : Procédure simple et accessible à privilégier en matière de recouvrement de créances quand les conditions sont réunies. En effet, s’agissant d’une procédure non contradictoire, il faut être en mesure de présenter au magistrat un dossier suffisamment solide pour qu’il statue sans que la convocation du défendeur soit nécessaire.
Cela ne veut pas dire que votre débiteur ne pourra pas contester, mais dans un premier temps une ordonnance sera rendue sans qu’il n’ait pu faire valoir ses arguments. C’est seulement au moment où sera portée à sa connaissance l’ordonnance rendue, que le débiteur pourra contester, afin qu’un débat au fond et donc contradictoire soit mené.
Avant d’opter pour cette procédure, même si elle est peu coûteuse, il est primordiale d’étudier la situation afin de définir sur le dépôt d’une requête en injonction de payer est opportun.
- Un référé provision : Cette procédure permet d’obtenir une décision rapide suite à un débat contradictoire. L’assistance d’un conseil est fortement recommandée pour ce type de procédure. De plus, la condition sine qua non à respecter est que l’obligation, donc la créance, « ne soit pas sérieusement contestable », or cette notion n’est pas définie par les textes.
Il faut donc disposer d’un dossier suffisamment « solide » pour passer par cette voie.
- La procédure au fond : Voie plus « classique », il s’agit d’une procédure judiciaire nécessitant l’assignation de votre débiteur à une audience où sera débattu le fond de l’affaire avant que le magistrat statue.
Même si devant certaines juridictions et sous certaines conditions l’avocat n’est pas obligatoire, il est toujours préférable de ne pas se présenter seul.
Face à une situation où l’on sait par avance que le débiteur va contester la demande, il est préférable d’opter directement pour cette procédure afin d’exposer ses arguments devant le magistrat et gagner du temps par rapport à une procédure d’injonction de payer.
Encore une fois et cela va sans dire, la constitution d’un dossier solide permet de mettre toutes les chances de son côté pour voir condamner son débiteur.
Le cabinet ACR étudie votre dossier et vous accompagne afin de déterminer l’opportunité d’une procédure judiciaire et laquelle semble la plus adaptée.
Une fois la précieuse décision obtenue, il faut la porter à la connaissance de votre débiteur et donc la faire signifier par voie de commissaire de justice.
Il faudra encore attendre un délai suffisant pour que les voies de recours soient purgées avant d’engager des saisies.
Tant le coût de la signification que celui des actes d’exécution devront être provisionnés chez le commissaire de justice.
Apres avoir réalisé l’ensemble de ces étapes, et si le débiteur n’a toujours pas procédé au règlement de lui-même, les saisies peuvent être envisagées.
Là encore le cabinet ACR, grâce à son expérience et ses compétences, est en mesure de vous accompagner et de vous guider lors du choix des mesures d’exécution à mettre en oeuvre.